Déposer mon dossier d'obligé alimentaire
De 5 Ă 10 minutes
Cette démarche vous permet de compléter un dossier d'obligé alimentaire, que doivent déposer tous les enfants et leurs conjoints mariés des personnes âgées sollicitant l'aide sociale à l'hébergement (ASH) en établissement pour personnes âgées (EHPAD notamment).
Un seul formulaire doit être complété par couple marié.
À qui s’adresse le service ?
Les obligés alimentaires quelle que soit l’adresse de leur domicile.
Noter que les obligés alimentaires sont le conjoint, les ascendants ou les enfants et leurs conjoints mariés du créancier d'aliments (demandeur de l'ASH).
Les gendres et belles-filles sont déchargés s'il n'ont plus d'enfant(s) commun vivant(s).
Consulter le code civil pour en savoir plus
Qui s’occupe des demandes ?
Le PĂ´le PA-PH-Autonomie de la Direction Vie en Etablissement de la MĂ©tropole de Lyon.
Documents nécessaires
Justificatif de ressources
Justificatif de charges
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile
Une question sur le service ?
Pour toute question, merci de contacter le service Ă : service-aidesociale@grandlyon.com