Signaler une non-conformité de loyer
Bienvenue sur la page d'assistance de la Métropole de Lyon pour signaler un dépassement de loyer !
Nous vous proposons des étapes spécifiques en fonction de la date à laquelle vous avez signé votre bail. Veuillez choisir l'option qui correspond le mieux à votre situation actuelle :
Avant toute démarche, nous vous invitons à informer votre bailleur de votre situation.
J’ai signé mon bail APRES le 1/11/2021
La loi prévoit la possibilité pour le Préfet d’émettre une amende au propriétaire bailleur si le loyer n’est pas conforme à la règlementation, avec la possibilité pour le locataire de récupérer les loyers trop-perçus.
Pour cela, vous pouvez signaler votre situation en cliquant sur le bouton en bas de page.
ATTENTION
- Vous devez joindre à ce signalement votre bail signé,
- Vous devez occuper votre logement pour débuter la procédure,
- Nous prenons en compte le loyer inscrit au bail et non le loyer révisé (avec IRL),
- Pensez à vérifier que vous n’avez pas de complément de loyer inscrit dans votre bail. Si c’est le cas refaites la simulation sans ce complément.
J’ai signé mon bail AVANT le 1/11/2021
Si votre loyer n’est pas conforme, c’est-à-dire que le montant du loyer inscrit sur votre bail est supérieur au loyer de référence majoré, alors vous pouvez enclencher une procédure civile. Voici les étapes à suivre :
- Proposez à votre propriétaire par lettre recommandée un nouveau loyer conforme à la réglementation (courrier type ici).
- Cette lettre doit être réceptionnée par le propriétaire au moins 5 mois avant la fin du contrat de location.
- Votre propriétaire à 1 mois pour accepter ou contester votre demande.
- S'il accepte : le nouveau loyer est appliqué.
- S'il n’est pas d’accord, vous devez contacter par mail ou par courrier la Commission départementale de conciliation (CDC) 4 mois avant la fin du contrat. Par la suite, la Commission vous convoque avec votre propriétaire pour trouver un accord : en cas d’accord, un avis de conciliation est rédigé en séance ; en cas de désaccord, un avis de non-conciliation est rédigé en séance. Vous pouvez alors saisir le juge.
Comme la signature de votre bail est antérieure à la mise en place de l’encadrement des loyers sur Lyon et Villeurbanne, seule la procédure civile décrite ci-dessus est rendue possible par les textes de loi.
N’hésitez pas à prendre contact avec l’Équipe Métropolitaine de l’Habitat (EMHA) pour plus de précisions en lui écrivant à : encadrementdesloyers@grandlyon.com.