DĂ©limitation du domaine public
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Toute occupation ou utilisation privative du domaine public métropolitain doit faire l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) donnant lieu au versement d’une redevance par le bénéficiaire.
Ce formulaire concerne les occupations et utilisations donnant lieu à une emprise en surface (palissades de chantier, boites aux lettres, panneaux, etc.), aérienne ou en tréfonds (parois berlinoises et tirants d’ancrage, canalisations, fourreaux, regards, tabourets etc.) du domaine public routier métropolitain. Toute occupation ou utilisation privative du domaine public métropolitain doit être compatible avec son usage et est accordée à titre précaire et révocable.
Ce formulaire ne concerne ni les occupations sans emprise ni ancrage (déménagement, ravalement de façade, terrasses de café, Food Trucks, etc.), ni les demandes d'arrêtés de circulation et/ou de stationnement. Pour ce type de demande, il convient de s'adresser directement à la mairie de la commune concernée.
À qui s’adresse le service ?
Professionnels (géomètres, notaires...) travaillant sur une parcelle de la métropole de Lyon
Qui s’occupe des demandes ?
La MĂ©tropole de Lyon
Documents nécessaires
Cette demande de délimitation doit comporter obligatoirement 2 pièces, à défaut de quoi votre dossier ne pourra être instruit :
Formulaire de demande de délimitation dûment complété à l'aide de sa notice.
Plan topographique support au format dwg (obligatoire pour les géomètres - recommandé pour les particuliers).
Remplissez et enregistrez vos documents pdf avec Acrobat Reader. Vous ne devez pas les signer.
Une question sur le service ?
Vous pouvez poser vos questions via le présent formulaire.