DĂ©limitation du domaine public
2 minutes
La Métropole de Lyon vous permet de demander une délimitation du domaine public au droit de votre propriété ou pour le compte de votre client si vous êtes un professionnel (géomètre, notaire...).
Cet arrêté de délimitation du domaine public permet uniquement de déterminer la limite entre le domaine privé et le domaine public.
Pour connaitre la présence d’emplacements réservés sur une parcelle ou un ensemble de parcelles (certificat d’alignement, lettre de renseignement de voirie...), veuillez déposer votre demande ce formulaire automatisé : « formalités d’urbanisme ». Vous pourrez également y obtenir un document de renseignement d’urbanisme, un certificat de non péril ou un certificat de numérotation.
À qui s’adresse le service ?
Particuliers ou professionnels (géomètres, notaires...) travaillant sur une parcelle de la métropole de Lyon.
Qui s’occupe des demandes ?
La MĂ©tropole de Lyon
Documents nécessaires
Formulaire de demande de délimitation (à télécharger ici), dûment complété à l'aide de sa notice
Plan topographique support au format dwg (obligatoire pour les géomètres - recommandé pour les particuliers).
Remplissez et enregistrez vos documents pdf avec Acrobat Reader. Vous ne devez pas les signer.
Une question sur le service ?
Pour toute question sur ce service vous pouvez contacter l'équipe compétente à : delimitation@grandlyon.com
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