GUIDE UTILISATEUR - AIDE ZFE
DEFINITION DE L'AIDE
Ce formulaire vous permet de présenter une demande d’aide pour le financement de votre projet s’inscrivant dans le dispositif d’aides approuvé par le Conseil de la Métropole de Lyon le 24 janvier 2022 dans le cadre de la mise en place de la Zone à Faibles Émissions. Ce formulaire complété des justificatifs constitue donc la base d’un unique dossier de demande d’aide et fera l’objet d’une instruction unique.
Type de véhicule
L’aide est attribuée pour
l’achat d’un véhicule propre au sens d’un véhicule avec source d’énergie GNV (Gaz naturel pour véhicules), GNL (Gaz naturel liquéfié), électrique ou hydrogène de type :
- véhicule utilitaire léger affecté à du transport de marchandises,
- poids lourd affecté à du transport de marchandises,
- vélo cargo avec ou sans assistance électrique,
une opération de rétrofit (conversion des moteurs thermiques vers de l’électrique ou du GNV) sur un véhicule de type PL ou VUL.
GEOLOCALISATION - ADRESSE
En pointant sur la carte la géolocalisation de votre entreprise, le champ adresse est complêté automatiquement. Si votre entreprise se situe en dehors de la métropole de Lyon, il faut compléter ces champs en cochant la case Si l’adresse est introuvable ci-dessus, cochez cette case pour la saisir manuellement.
BENEFICIAIRES
Sont éligibles les personnes de droit privé entrant dans la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises (PME), justifiant d’un siège social, d’un établissement ou d’une succursale sur le territoire de la Métropole de Lyon ou sur celui des communautés de communes du Pays de l’Ozon et de l’Est Lyonnais sous réserve de justificatifs attestant d’un minimum de 20% de chiffre d’affaires réalisé dans le périmètre de la ZFE. (Attestation sur l’honneur signée par un expert-comptable ou un commissaire au compte faisant foi).
Liste des communes de la communauté de communes du Pays de l’Ozon : Chaponnay, Communay, Marennes, Saint-Symphorien-D’ozon, Serezin Du Rhone, Simandres et Ternay
Liste des communes de la communauté de communes de l’Est lyonnais : Colombier-Saugnieu, Genas, Jons, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Pierre-de-Chandieu, Toussieu
Si vous êtes dans la zone ZFE, vous pouvez bénéficier de l'aide pour l'achat de 6 véhicules.
Si vous êtes hors de la zone ZFE mais dans le périmètre de la Métropole de Lyon, vous pouvez bénéficier de l'aide pour l'achat de 3 véhicules.
Si vous êtes dans les territoires des communautés de communes du Pays de l’Ozon et de l'est Lyonnais, vous pouvez bénéficier de l'aide pour l'achat de 1 véhicule.
AIDES ANTERIEURES
AIDES PUBLIQUES
Déclaration des aides publiques accordées en faveur du projet considéré (l'achat d'un véhicule propre)
Je suis informé(e) que le(s) aide(s) accordée(s) pour l’achat du (des) véhicule(s) propre(s) relève(nt) du régime cadre exempté de notification N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020 prolongé jusqu'en 2023.
Faire une déclaration par projet d’achat de véhicule propre.
LES MINIMIS
Déclaration des aides placées sous le réglement des Minimis
Je suis informé(e) que les aides relèvent du régime de MINIMIS, conformément au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 352 du 24 décembre 2013.
Les aides de minimis constituent une catégorie particulière d’aides publiques pour les entreprises. Les pouvoirs publics qui allouent des aides de minimis ont l’obligation d’informer les entreprises bénéficiaires, du caractère de minimis des aides attribuées. Le montant maximum d’aide de minimis est de 200000 € par entreprise sur 3 exercices fiscaux dont celui en cours à la date de signature de la présente déclaration.
Si vous avez reçu une aide de minimis, cette aide a dû vous être notifiée par courrier par l’autorité publique attributaire (Etat, collectivités locales, établissements publics, agences…). Vous ne devez donc pas comptabiliser dans ce montant les aides qui ne sont pas allouées au titre du règlement de minimis.
Le numéro SIREN est le seul sous lequel les aides de minimis peuvent être comptabilisées dans la limite du plafond de 200 000 €. Il n’est pas possible de disposer d’autant de plafonds de 200 000 € qu’il y a d’établissements donc de numéro SIRET au sein d’une même entreprise.
Par ailleurs, si votre entreprise relève de la définition « d’entreprise unique » (cf. ci-dessous), vous disposez d’un seul plafond d’aide de minimis de 200 000 € commun à l’ensemble des entreprises assimilées à une seule et même « entreprise unique ». Si votre entreprise relève de ce cas, il faut absolument vérifier que votre déclaration comptabilise bien l’ensemble des aides de minimis versées à toutes les entreprises composant l’entreprise unique. La présente déclaration prévoit donc que pour chaque aide de minimis perçue soit indiqué le numéro SIREN de l’entreprise qui l’a reçue au sein de l’entreprise unique.
Définition d’une « entreprise unique » : une entreprise unique se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’un des quatre liens suivants :
- une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise, ou
- une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de
surveillance d’une autre entreprise, ou
- une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci, ou
- une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.
Dans le cas de prêts, garanties ou avances remboursables, indiquer l’équivalent-subvention brut (ESB) qui vous a été communiqué lors de l’attribution de l’aide.